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Conditions générales de vente NISC

Conditions générales de vente

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur

 

Société

NISC

Basée au

42 rue de la burelle,45800 Sait-Jean-De-Braye

Au capital de

5 000€

Immatriculée au

RCS d’Orléans

Sous le numéro SIRET

798 362 216 00029

Représentée par

Mr SAUVAGE Harold

En qualité de directeur général, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après le « Vendeur ».

et de son client dans le cadre de ventes de matériel informatique
ci-après dénommé « le client »

 

 

Article 1.            Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

  • Matériel informatique (système et bureautique)
  • Consommables
  • Pièces de rechanges
  • Services d’installations, de maintenance, de monitoring ou de d’accompagnement
  • Formations

à destination d’entreprise privée ou publiques

Toute prestation accomplie par le vendeur implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes CGV sont accessibles sur notre site www.serveurs.org/shop et sont disponibles également à tout moment sur demande aux coordonnées définies à l’article Article 8

Article 2.           Commande via le site internet

La commande peut être réalisée  sur notre site internet www.serveurs.org/shop

Dans ce cas, le client à la possibilité de consulter le tarif et les caractéristiques générales des produits afin de réaliser son choix. Le client dispose lors de sa commande en ligne de plusieurs étapes de validation avant d’effectuer sa commande et son paiement afin de vérifier son contenu.

Pour la livraison des marchandises, le client s’engage à transmettre une adresse valide et à transmettre toute informations essentielles à la bonne réalisation de la livraison.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de décliner une commande dans le cas où la demande ne correspondrait pas à son domaine de compétence, indisponibilité des stocks ou tout autre motif légitime.

Article 3.           Commande auprès d’un commercial

La commande peut être réalisée suite à validation d’un devis réalisé auprès d’un commercial de notre société.

Le client à la possibilité de consulter le devis et de contacter le service commercial pour toutes questions. Le client dispose pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de décliner une commande dans le cas où la demande ne correspondrait pas à son domaine de compétence, indisponibilité des stocks ou tout autre motif légitime.

Article 4.           Informations et visuels

Les visuels (photos, illustrations…) présentés sur notre site internet sont à titre indicatifs et n’ont pas de valeur contractuelle et ne pourront être considéré  comme l’état du produits vendu.

Article 5.           Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise au client ;
  • soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison.

Article 6.           Obligations du vendeur

Le vendeur apportera tout le soin et toute la diligence nécessaire à l’accompagnement du client lors de sa commande, le conseil client, la préparation de sa commande et la livraison de sa commande.

Le vendeur s’engage à mettre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Le vendeur est ainsi tenu à une obligation de moyens.

Article 7.           Obligations du client

Par l’acceptation du devis où la validation de son panier sur notre site internet, le client s’engage à régler le prix des marchandises indiquées.

Afin d’être conseillé au mieux, le client s’engage à  indiquer tous les éléments nécessaires permettant la compréhension de ses besoins, obligations et contraintes par le vendeur

Article 8.           Communication

Le vendeur est joignable aux coordonnées ci-dessous :

Adresse postale du siège social

42 rue de la Burelle

Voie électronique

info@nisc-info.fr

Téléphone

09.72.39.80.80

 

Pour l’exécution des services et sauf dispositions particulières, le client et le vendeur s’engagent à adresser toute correspondance à leur siège social respectif ou par courrier électronique.

Tout changement d’adresse en cours de prestation devra être signalée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique sous réserve de la validation de l’autre partie.

Un document électronique contenant l’adresse e-mail professionnelle de l’expéditeur constitue un écrit valide par la personne émettrice.

La langue proposée pour la validation des documents contractuels est la langue française ou anglaise.

Article 9.           Propriété intellectuelle

Le vendeur cède au client la propriété intellectuelle sur ses prestations concernées par la facturation desdites prestations à la suite du paiement de la prestation. Ainsi le client n’acquiert donc aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle avant le paiement desdits services et le remboursement desdites dépenses.

Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition d’une des parties par l’autre partie dans le cadre des Services restent la propriété exclusive de la partie lui ayant concédé le droit de les utiliser. Leur utilisation est restreinte à l’utilisation dans le cadre de la prestation et pour la durée de la prestation uniquement.

Le Client demeure propriétaire de ses contenus et de tout éléments (logiciel, infrastructures, documentions, etc…) mis à disposition du vendeur par le client.

Article 10.        Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 11.         Rabais et ristournes

Les tarifs proposés dans le devis comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 12.        Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 13.        Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • par virement bancaire.
  • Par virement Paypal

Le délai de paiement maximal est fixé au 30eme jour suivant la réception de la facture où la demande d’acompte sauf indication contraire dans le devis.

Dans le  cas d’acompte, l’acheteur devra verser un acompte du montant indiqué, le solde devant être payé à la date d’échéance de la facture. Cet acompte sera indiqué sur le devis initial.

Article 14.        Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des achats et services effectués au jour de fin du délai de paiement indiqué dans les présentes CGV ou indications contraires sur la facture, l’acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin de la prestation effectuée.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

A défaut de paiement d’une seule facture, à son échéance, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre les expéditions de commandes en cours, avec mise en demeure préalable par courrier en recommandé, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Dans ce cas, le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être poursuivi pour dépassement des délais contractuels de réalisation des Prestations.

Article 15.        Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestaire.

 

Article 16.        Réserve de propriété

 

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

A défaut de paiement à l’échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat.

 

Article 17.        Transfert du risque

Le transfert du risque aura lieu lors de la livraison du bien à l’adresse indiquée par l’acheteur

 

Article 18.        Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que dans le cas d’actes accomplis par sa société dans le cadre de l’exécution de la prestation et pour le seul cas ou une négligence pourra être retenue par l’acheteur.

Article 19.       Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :

la guerre, l’émeute, l’état d’urgence de toutes natures et notamment sanitaire ou environnemental, l’incendie, les pandémies, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, explosion chimique et situation d’air gravement pollué mettant en danger les personnes physiques et les animaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, le cryptage des données résultant d‘une fraude informatique et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Article 20.        Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Orléans

 

Fait à Saint-Jean-De-Braye le 01/10/2021

Pour le compte de N.I.S.C

Le directeur général Harold SAUVAGE

 

 

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